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Concurrence / Régulation

Commission de Régulation de l’Energie
Représentation devant la cours d’appel de Paris dans le cadre du contentieux portant sur les décisions du CORDIS (Comité de règlement des différents et des sanctions).

Groupement d’entreprises de services textiles
Conseil dans le cadre des actions contentieuses engagées contre la concurrence exercée par des organismes publics.

Bailleur social
Audit du réseau de chaleur existant : analyse de la situation au regard du droit de la concurrence (abus de position dominante notamment) et du droit de la commande publique (marchés et concessions). Analyse des incidences juridiques et propositions d'amélioration du dispositif.

Société anonyme en charge de la gestion d'un aéroport (4 millions de passagers par an)
Défense des intérêts de la société devant la Commission européenne suite au dépôt d'une plainte par une compagnie aérienne et ses filiales : rédaction des observations présentées devant la Commission au nom de l'Etat français et par le concédant et les concessionnaires successifs.

Société anonyme en charge de la gestion d'un aéroport (1 millions de passagers par an)
Etude de la régularité d'un mécanisme de compensation de taxes dues par les compagnies aériennes assurant des liaisons au départ et à destination de l'aéroport.

Société anonyme spécialisée dans le secteur des déchets
Analyse des conditions d'acquisition et de cession des déchets et de la régularité des mécanismes envisagés notamment au regard du droit de la concurrence.

Ordre professionnel
Défense en contentieux nationaux et communautaire sur la règlementation applicable à la profession règlementée. Assistance dans la mise en œuvre du dossier pharmaceutique au regard de la loi Informatiques et Libertés.

Société italienne spécialisée dans les jeux de hasard
Conseil et défense en contentieux dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux de hasard.

CCI de Picardie
Assistance dans le cadre de la législation sur les redevances aéroportuaires et sur la plainte d'Air France.

Société spécialisée dans la défense
Conseil dans le cadre de la cession de biens mobilier de l'Etat pour des opérations d'exportation.

Laboratoire pharmaceutique / Centre Hospitalier de Normandie / Dépositaire de médicaments
Conseil sur le cadre règlementaire en matière d'externalisation des missions confiées au personnel hospitalier.